Lorsqu’un particulier achète un véhicule, il dispose de plusieurs garanties qui trouvent à s’appliquer tant au moment de l’achat du bien qu’après la réalisation de la vente. L’ampleur des obligations du vendeur diffèrent selon qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, et d’un vendeur professionnel ou non. Explications.
Mazda 6 d’occasion en vente chez un concessionnaire
Les garanties lors de l’achat pour un véhicule neuf
La remise d’un bon de commande écrit est obligatoire. Il doit comporter les mentions suivantes :
- la dénomination précise du véhicule (marque, modèle ou appellation commerciale) ;
- le prix du véhicule.
Dans les publicités, le prix du véhicule doit être définitif (TTC) et il doit inclure les frais de mise à la route, de déballage et le jeu des plaques. Il doit donc être celui que paiera l’acheteur : ainsi, le vendeur ne peut plus exposer un modèle de luxe en mettant un panneau mentionnant le prix de la gamme.
Enfin, le prix du véhicule doit être garanti jusqu’à la date de livraison. Toutefois, une augmentation est possible lorsque les pouvoirs publics imposent des modifications techniques. Il est donc conseillé de noter, sur le bon de commande, la couleur ainsi que toutes les autres caractéristiques du véhicule qui sont déterminantes pour l’acheteur en cas d’éventuel litige.
Les garanties lors de l’achat pour un véhicule d’occasion
L’achat d’un véhicule d’occasion
nécessite obligatoirement un acte écrit, limité le plus souvent entre particuliers à un certificat de vente dont il faut se procurer l’imprimé auprès des préfectures ou des sous-préfectures. Cet imprimé comporte les mentions obligatoires suivantes :
- la marque de la voiture (Mazda, Opel, Renault, etc.) ;
- le type ou appellation commerciale (Mazda 5 d’occasion, Corsa, Twingo, etc.) ;
- le mois de l’année de première mise en circulation ;
- le nombre de kilomètres inscrits au compteur (non garanti si le véhicule avait déjà été acheté d’occasion).
A ces mentions obligatoires, il est possible d’ajouter des mentions relatives à l’absence d’accidents, à la date de prise de livraison, à la délivrance des accessoires légaux, aux conditions de paiement, etc. Mais il faut cependant être vigilant sur les fraudes. Les plus fréquentes sont :
- la fausse première main : une voiture n’est de première main que si elle n’a été conduite que par une seule personne et qu’elle a été achetée neuve ;
- le faux kilométrage : pour connaitre le kilométrage d’une voiture, il ne faut pas hésiter à demander la facture de la dernière réparation, car le garagiste a l’obligation de faire figurer sur la facture le kilométrage qu’il constate ;
- la non révélation d’un accident : si la voiture a été accidentée, le vendeur doit le révéler au client. S’il ne le fait pas, il peut se rendre coupable du délit de tromperie, même si la voiture a été normalement remise en état ;
- l’achat d’une voiture volée : la législation permet au véritable propriétaire de revendiquer la voiture volée entre les mains de l’acquéreur pendant 3 ans.
Les recours après la vente
Dès lors qu’une contestation ne peut se résoudre à l’amiable avec le vendeur, – professionnel comme particulier – l’acheteur doit faire effectuer une expertise. Plusieurs possibilités d’action en justice lui sont offertes suivant la situation dans laquelle il se trouve :
- l’acheteur a été trompé : si l’acheteur peut prouver la volonté de tromperie, il dispose de deux actions :
– une action purement civile fondée sur le dol : il pourra obtenir l’annulation de la vente ainsi que le versement de dommages et intérêts s’il démontre l’intention de tromper du vendeur et si la tromperie a porté sur un élément essentiel du contrat ;
– une action fondée sur le délit de tromperie : l’acheteur devra déposer plainte entre les mains du procureur de la République et informer la Direction de la concurrence consommation et répression des fraudes du département (DDCCRD). - le véhicule livré n’est pas conforme à celui que l’acheteur a commandé : l’acheteur doit demander soit la mise en possession d’un véhicule conforme, des dommages et intérêts ou encore l’annulation de la vente.
Ce type d’action pourra entraîner une condamnation pénale du vendeur (emprisonnement et/ou amende), l’annulation de la vente et l’attribution de dommages et intérêts.
